La Police municipale
Accueil administratif pour les démarches suivantes
- Légalisation de signature
- Attestation d’hébergement
- Déclaration de prêt de véhicule
- Autorisation de sortie de territoire de mineur non accompagné (cerfa n°15646*01)
- Les autres formalités se font maintenant en ligne sur le site ANTS ou directement auprès de l’état-civil mais plus à la police municipale
La police municipale, en vertu de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
La police municipale, en vertu de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
- 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
- 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
- 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
- 4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
- 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;
- 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
- 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
- 8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.
En outre, pour veiller à la sécurité aux abords des écoles et du collège, la police municipale supervise les employés spécifiquement dédiés à cette mission. Par une patrouille dynamique, les agents de police municipale restent ainsi disponibles pour intervenir sur un point précis de la commune..
Toutes les manifestations qui empruntent la voie publique ou qui entraînent une circulation plus dense nécessitent l’intervention de la police municipale : marché hebdomadaire, cérémonies officielles, mariages, obsèques, rencontres sportives, compétitions, concerts, brocante et vide-grenier, arbres de Noël, lotos, etc…
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La police municipale assure 7 jours/7 un service de proximité pour la population. Depuis le 3 novembre 2014, la police municipale du Pontet est dotée d’une brigade de nuit agissant sur le territoire communal 7 nuits/7. Lors des rondes de surveillance effectuées de jour comme de nuit dans nos différents quartiers, les policiers sont attentifs aux demandes et aux inquiétudes des administrés. Son rôle de médiation est primordial : préciser la réglementation applicable, régler des conflits de voisinage, prévenir un éventuel accident, sont autant de tâches quotidiennement assurées par ces agents. La police municipale est compétente pour relever les nuisances sonores et établir des rapports et procès verbaux. Les personnels des différents services du pôle prévention-sécurité, à savoir la police municipale, le centre de supervision urbain, les agents de surveillance de la voie publique et le conseil local de prévention et de sécurité de la délinquance, ont pour point commun de répondre aux objectifs sécuritaires liés à la lutte contre la délinquance, tout en assurant leur mission de proximité et d’efficacité dans la gestion quotidienne du service public. Les policiers municipaux, agissant la plupart du temps en primo-intervenants, agissent avec détermination et professionnalisme, en assistance des militaires de la Gendarmerie du Pontet ou d’initiative
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Les services :
Service des étrangers
• modalités pour la délivrance des titres de séjour
• demandes d’attestation d’accueil
Acquisition de nouveaux véhicules pour la Police Municipale en 2023 :
Pour 2024, deux voitures supplémentaires vont intégrer le parc automobile, à savoir une SKODA Kodiaq et une SKODA Karoq et l’opération est également financée à hauteur de 49848 euros par la Région Sud.
La vidéoprotection
Le système de vidéosurveillance de la ville du Pontet est exploité par la police municipale. Il contribue fortement à l’élucidation des affaires judiciaires et à rendre plus réactives les interventions de la police municipale et/ou la gendarmerie.
Il est composé de :
Plusieurs caméras :
– 38 caméras réparties sur la voie publique et ce sur l’ensemble de la commune.
– 4 caméras fixes à la bibliothèque
– 2 caméras fixes au service enseignements
– 2 caméras « nomades » qui communiquent et envoient les images sans fil, via le réseau 3G.
“Ces caméras n’ont besoin que d’une source d’alimentation. Elles peuvent être déplacées facilement sur accord de la commission départementale. Le but est d’éviter ainsi l’effet plumeau : lorsqu’une zone était surveillée, pour un trafic de drogue par exemple, une fois la caméra repérée, les dealers s’installaient ailleurs. Demain, la caméra pourra suivre ce déplacement”,
Les Images ne peuvent être consultées que sur réquisition judiciaire sous le contrôle du procureur de la république
D’un C.S.U : centre de supervision urbain
Il faut montrer patte blanche ! L’accès au CSU est très réglementé.
Seuls les opérateurs et leurs responsables sont autorisés à pénétrer dans les locaux.
13 opérateurs sont affectés à ce service qui dispose de : 3 postes de travail qui assurent le traitent en direct les images retransmises par les caméras de vidéoprotection dans toute l’agglomération.
11 moniteurs dont 6 grands écrans de dernière génération, le tout permettant de visualiser jusqu’à 62 images en simultané. 1 centrale radio permet de communiquer avec les patrouilles PM et Gendarmerie. Un vrai atout pour lutter contre la délinquance.
Le CSU au situé au cœur de la ville dont le système de vidéoprotection est un outil partagé qui est mis à la disposition des différents partenaires :
– Gendarmerie, police nationale, parquet, juge d’instruction…(sur réquisition judiciaire)
Ainsi en 2017 : 180 réquisitions ont été adressées au service vidéoprotection représentant un total de 834 heures (extractions et/ou relectures) Enfin le personnel du CSU assure une exploitation permanente et un suivi constant de :
– la sécurité des biens et des personnes
– la prévention des atteintes aux biens
– l’aide à la fluidité de la circulation
– l’assistance en matière de gestion urbaine
C.L.S.P.D : Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
La sécurité et la prévention de la délinquance sont considérées comme des éléments fondamentaux de la réduction des inégalités territoriales et sociales.
Les politiques locales de prévention et de sécurité se sont donc développées depuis une vingtaine d’années.
Pour l’essentiel, la politique de prévention et de sécurité s’opère dans un cadre contractuel par le biais des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
La ville du Pontet a créé le 28 novembre 2008 son C.L.S.P.D., en application des textes de juillet 2002.
Le Président du C.L.S.P.D. est le Maire du Pontet.
Le C.L.S.P.D. constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance sur la commune.
→ il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques,
→ il assure l’animation et le suivi de la stratégie territoriale ou du contrat local de sécurité lorsque le Maire et le Préfet, après consultation du Procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion,
→ il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités locales en matière de politique de la ville,
→ à défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l’évaluation,
→ il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d’échanges d’information à vocation thématique ou territoriale qu’il peut créer en son sein.
Dispositif d’urgence :
Dans toutes les situations ou l’ordre et la tranquillité publiques seraient gravement troublés, nécessitant en urgence une mise en action coordonnée des dispositifs d’intervention et de prévention, le Président, le Préfet ou le Procureur de la République peuvent, sans délai, saisir le conseil restreint qui se constituera en “cellule de crise”.
Cette cellule a vocation à mettre en œuvre toutes les ressources du C.L.S.P.D. pour gérer les incidences de la crise, empêcher une dégradation de la situation et anticiper sur les suites négatives qu’elle pourrait avoir.
Composition du C.L.S.P.D. :
– le Maire de la commune en qualité de Président
– le Préfet du département de Vaucluse (ou son représentant)
– le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Avignon (ou son représentant)
– le Président du Conseil Général de Vaucluse (ou son représentant)
– d’élus du Conseil Municipal désignés par le Maire
– de représentants des services municipaux désignés par le Maire, dont le Coordonnateur du C.L.S.P.D.
– de représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet
– des représentants d’Associations
– de représentants des professions qui peuvent être confrontées à la délinquance (Principal du Collège, Gendarmerie, etc…).
Bureau des objets perdus
- Tout objet perdu peut être réclamé directement au poste de police municipale, en appelant préalablement l’accueil au 04 90 31 66 22.
Tranquillité vacances
Ce dispositif est totalement gratuit et fonctionne toute l’année.
S’inscrire auprès de la Police Municipale (Formulaire à imprimer).
Utilisation des caméras individuelles dans le cadre de l’exercice des fonctions
Le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 prévoyait les conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et ce, jusqu’au 3 juin 2018, fin de l’expérimentation du dispositif.
Ce décret a été complémenté de la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et par le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Aussi, l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 autorise la commune du Pontet à procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur le territoire communal au moyen de dix caméras individuelles, sous condition de respecter l’ensemble des conditions d’utilisation et d’enregistrement des images prévue par les textes cités ci-dessus. L’utilisation des caméras individuelles fait l’objet d’une information auprès du public, par le biais du site internet de la commune.
• L’enregistrement des images a pour finalités :
– La prévention des incidents au cours des interventions ;
– Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
– La formation et la pédagogie.
• Les catégories de données enregistrées sont :
– Les images et sons lors des interventions selon les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure ;
– Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
– L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement (sera notifié via le registre de prise en compte des caméras individuelles, lors de la prise de service) ;
– Le lieu où ont été collectées les données.
• Les données enregistrées seront transmises sur le serveur informatique sécurisé, lieu de stockage des données ;
• Les données enregistrées seront automatiquement effacées à l’issue d’un délai d’un mois, hors besoin procédural ;
• Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.