Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ?
NON, SAUF EXCEPTION, vous n’avez pas le droit de faire brûler vos déchets verts
(feuilles mortes, branches d’arbres, résidus de débroussaillage…) dans votre jardin.)
Règle générale
Les particuliers n’ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers à l’air libre.
Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.
À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :
l’herbe issue de la tonte de pelouse,
les feuilles mortes,
les résidus d’élagage,
les résidus de taille de haies et arbustes,
les résidus de débroussaillage,
les épluchures.
À savoir : les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune de porte à porte. Ils peuvent également faire l’objet d’un compostage individuel.
Il est interdit à toutes personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non et les ayant droit de ces propriétaires, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes, maquis et garrigues ayant été parcourus par des incendies.
Une réglementation spécifique concerne l’emploi du feu pour les travaux de prévention des incendies de forêt (brûlage dirigé et incinération) effectués par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’ONF et les SDIS ainsi que les associations syndicales autorisées. Il en est de même de l’usage du feu pour les nécessités de la lutte contre les incendies (feux tactiques).
Les arrêtés préfectoraux
Liste des arrêtés préfectoraux par département
Les sanctions encourues
Quelques définitions
Quelques conseils à diffuser
À savoir : les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune de porte à porte. Ils peuvent également faire l’objet d’un compostage individuel.
Il est interdit à toutes personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non et les ayant droit de ces propriétaires, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes, maquis et garrigues ayant été parcourus par des incendies.
Une réglementation spécifique concerne l’emploi du feu pour les travaux de prévention des incendies de forêt (brûlage dirigé et incinération) effectués par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’ONF et les SDIS ainsi que les associations syndicales autorisées. Il en est de même de l’usage du feu pour les nécessités de la lutte contre les incendies (feux tactiques).
- Les arrêtés préfectoraux
- Liste des arrêtés préfectoraux par département
- Les sanctions encourues
- Quelques définitions
- Quelques conseils à diffuser
Les arrêtés préfectoraux
Le préfet peut réglementer, par arrêté préfectoral, l’usage du feu, que ce soit par les propriétaires et leurs ayants droit, ou toute autre personne. C’est le cas pour chacun des départements de la région PACA.
Les arrêtés préfectoraux relatifs à l’emploi du feu y instaurent différentes périodes, à des dates fixes ou en fonction du niveau de risque (dans certains départements, lorsque le vent est supérieur à 40 km/h), au cours desquelles doivent être respectées des prescriptions plus ou moins rigoureuses.
Cliquez sur les documents pour voir les informations
Concernant les mesures applicables aux propriétaires et à leur ayants droit, les préfet peuvent :
- interdire d’allumer ou de porter du feu
- réglementer l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisement ainsi que des landes, maquis et garrigues ayant été parcourus par des incendies. Ainsi l’emploi du feu peut être soumis à une déclaration préalable en mairie ou une demande d’autorisation auprès du maire.
Ces mesures ne peuvent s’étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers, ateliers ou usines, sous réserve de l’observation des prescriptions édictées par l’autorité publique.
Concernant les mesures applicables à toute personne, les préfets peuvent :
- réglementer l’incinération de végétaux sur pied à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes, maquis et garrigues ayant été parcourus par des incendies.
- interdire de fumer sur ces terrains, cette interdiction s’appliquant également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
- interdire, en cas de risque exceptionnel d’incendie, l’apport sur ces terrains d’allumettes et de certains appareils porteurs de feu.
Certains des arrêtés préfectoraux instaurent, dans certaines forêts accueillant le public, des foyers spécialement aménagés où il est autorisé, sous certaines conditions, d’employer le feu.
Les arrêtés préfectoraux réglementant l’emploi du feu sont consultables en mairie et en préfecture. Ils peuvent également être téléchargés sur le site de la préfecture ou celui de l’Observatoire de la forêt méditerranéenne (www.ofme.org)
Les sanctions encourues
Les contrevenants encourent une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Par ailleurs, sont punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3,750 € ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé un incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d’autrui, par des feux allumés à moins de 200 m de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d’artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence.
Ces pénalités peuvent être doublées dans deux cas :
- Personne venant de causer un incendie n’étant pas intervenue immédiatement
- Personne qui malgré l’insuffisance de leur intervention, n’a pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police
Brûlage dirigé
Destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes.
Incinération
Destruction par le feu, lorsqu’ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes.
[(QUELQUES CONSEILS A DIFFUSER
- Un feu ne doit jamais être laissé sans surveillance jusqu’à son extinction totale.
- Toujours avoir, à proximité du feu, un moyen d’extinction (tuyau d’arrosage, extincteur…) et un moyen d’alerte (téléphone…) en cas de perte de contrôle.
- Pour les brûlages, utiliser de préférence un incinérateur métallique.
- Les incinérations sont à réaliser de préférence le matin avant 10h, afin qu’ils soient complètement éteints en fin de journée.
- Ne pas brûler par vent fort.
- Réaliser une zone incombustible débroussaillée de 5 m autour du foyer (terre à nu).
- Brûler un volume limité et progressif pour éviter tout risque de propagation incontrôlée.
- Procéder à l’extinction définitive en noyant le foyer et en retournant les braises.)]
- Ne pas quitter les lieux sans s’être assuré que le feu et les braises sont correctement éteints.