Formalites administratives

 

DECLARATION D'UNE VENTE EN LIQUIDATION
 
 
 
 

A compter du 1er juillet 2014, la déclaration préalable à une vente en liquidation, auparavant effectuée auprès du préfet,  doit être déposée auprès du maire de la commune dont relève le lieu de liquidation. (ordonnance 2014-295 du 6 mars 2014, arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A.310-4 et A.310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation).

1)    Les obligations du commerçant 

-       Déclaration préalable (formulaire CERFA N°14809*01)  adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au maire de la commune, dans un délai de deux mois avant la date prévue du début de la vente, qui peut être réduit à cinq jours si un fait imprévisible interrompt le fonctionnement de l’établissement commercial, accompagnée des pièces suivantes :

  • toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, des devis correspondants.
  • Un extrait d’immatriculation au Registre des Commerces et Sociétés
  • un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe.

La durée maximale d’une opération de liquidation ne peut excéder deux mois, délai réduit à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l’activité du déclarant.

-       Information préalable du maire en cas de report de la vente en liquidation, tout report de date supérieur à deux mois donnant lieu à une nouvelle déclaration.

-       Sanctions

Le fait de procéder à une liquidation sans déclaration préalable ou en méconnaissance des conditions prévues par la loi est puni d’une amende de 15 000 € et d’une obligation d’afficher la décision prononcée ou de la diffuser soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

 

2)    Le rôle du maire

-       Enregistrement des déclarations préalables de ventes en liquidation

-       Si le dossier est complet,  le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours et informe la Chambre de Commerce et d’Industrie de la vente en liquidation ainsi déclarée.

-       Si le dossier est incomplet, le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception. A défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la notification, le maire ne peut délivrer de récépissé de déclaration et la vente en liquidation ne peut intervenir.

Lien utile : Tout savoir sur la vente en liquidation

 

 

 

 

VENTE AU DEBALLAGE

 


 

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 modifie les modalités d’instruction des demandes de ventes au déballage.

Qu’est ce qu’une vente au déballage ?

Toutes ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ne sont pas considérées comme des ventes au déballage :
· l’activité commerciale exercée par une association dans un local privé accessible aux seuls adhérents et non au public
· les ventes sur la voie publique par des professionnels qui justifient d’un permis de stationnement.

Sont considérés comme des actes de commerces soumis au régime des ventes au déballage :
· vide-greniers, foires à la brocante.


Formulaire de Déclaration préalable d’une vente au déballage

Lien utile : Tout savoir sur la vente au déballage 

 

 

 

 

DEMANDE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

 

Catégorie Commerces fixes et mobiles / Animations (hors marchés forains et taxis)

Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande,

2 mois avant la date de l'occupation.

Lien utile : Tout savoir sur l'occupation du domaine public par un commerce 

 

 

 

 

 

DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

 

 

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public catégorie "Travaux, chantiers et divers"

Lien utile : Tout savoir sur la permission de voirie pour travaux