Réglements

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DEBITS DE BOISSONS

Lien utile : Législation sur les débits de boissons 

 

 

 

 

PERMIS DE PECHE

    

http://www.cartedepeche.fr

Lien utile : Législation sur le permis de pêche

 

 

 

 

PERMIS DE CHASSE

Lien utile : Législation sur le permis de chasse

 

 

 

 

 

DECLARATION DES CHIENS DANGEREUX

 

Tél. : 04 90 31 66 22

 

 

Les chiens dangereux doivent être déclarés en mairie

 

Sont considérés comme chiens dangereux :

- les chiens d'attaque (première catégorie) : ce sont des chiens croisés, sans race définie appelés généralement pit-bulls ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques (chiens trapus et fortement musclés, membres antérieurs développés par rapport aux postérieurs, mâchoire puissante) à une race déterminée : american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier, tosa, boerbull...

Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition. Ces faits constituent des délits sévèrement punis par de lourdes amendes et des peines de prison (articles 215-1 et suivants du Code rural).

- les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie) : ils ont des caractéristiques morphologiques semblables mais ce sont des chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), à l'exception des chiens rottweiler qui restent en deuxième catégorie, malgré l'absence d'inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés.

 

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens "dangereux".

Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention, délivré par le Maire de la commune de résidence.

 

Le propriétaire doit obligatoirement :

  • être majeur(e),
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire devra se munir des documents suivants :

  • l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du Code rural,
  • un certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité,
  • dans des conditions définies par décret, une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Pour l’interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers,
  • pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, l'attestation vétérinaire de la stérilisation de l'animal,
  • l'évaluation comportementale de l'animal : il s'agit d'une attestation d'un vétérinaire habilité portant sur le caractère docile et non agressif de l'animal. Cet examen se pratique sur l'animal âgé de 8 à 12 mois et peut être redemandé par les autorités à chaque fois qu'elles le jugent nécessaire. Pour les chiens de moins de 8 mois les propriétaires ou détenteurs doivent demander la délivrance d'un permis de détention provisoire. Si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention,
  • l'attestation d'aptitude du propriétaire : il s'agit d'une attestation délivrée par un formateur habilité à dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

 

Règles de circulation et d’accès 

Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique. Les chiens de première et deuxième catégorie doivent également être impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs (article L211-16 du Code rural)

Les chiens d’attaque (première catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics, à l'exception de la voie publique et des locaux ouverts au public.

Un chien qui erre hors de portée de vue ou d’ouïe de son maître constitue un danger potentiel. En application des pouvoirs de police du maire, le service communal d'Hygiène et santé organise la prise en charge des chiens en errance ou qui sont saisis par les agents de la force publique. Les animaux sont transférés à la fourrière, le cas échéant (SPA ou fourrière privée spécialisée pour la prise en charge des chiens dangereux). Les animaux sont ensuite restitués à leurs propriétaires. Les frais inhérents sont recouvrés par le Trésor public.

 

Sanctions en cas de non respect de la loi

Un propriétaire ou un détenteur de chien catégorisé non titulaire du permis de détention est puni des peines prévues pour les contraventions de 4e classe (750 €). Cette sanction peut-être portée, en cas de défaut et après mise en demeure de régularisation, à 3 750 € d'amende et à 3 mois d'emprisonnement.

L'acquisition, la cession, l'importation, la non stérilisation d'un chien de première catégorie sont, selon l'article L.215-2 du Code rural, punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 

En cas de morsure

Les nouvelles dispositions de la loi du 20 juin 2008 obligent le détenteur d'un chien mordeur de signaler tout fait de morsure au maire de sa commune de résidence.

Le maire peut demander au détenteur ou au propriétaire de l'animal de présenter ce dernier à un vétérinaire en vue d'une évaluation comportementale.

Lien utile : Législation à propos des chiens dangereux 

 

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