Police municipale

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2 rue de l’ancienne Mairie
Tél : 04 90 31 66 22
Fax : 04 90 32 66 35
police.municipale@mairie-lepontet.fr

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h45

Accueil administratif pour les démarches suivantes

• déclaration de perte (tout objet ou papier personnel – en cas de vol, s’adresser à la gendarmerie)
• demande de carte nationale d’identité
• demande de passeport
• demande de permis de conduire
• demande de visite médicale (renouvellement de permis de conduire)
• demande de carte grise (y compris pour les changements d’adresse)
• déclaration de chiens dangereux de 1re et 2e catégorie

Service des étrangers

• modalités pour la délivrance des titres de séjour
• demandes d’attestation d’accueil.

Bureau des objets perdus

• tout objet trouvé sur la voie publique peut être déposé au poste de police municipale
• tout objet perdu peut être réclamé.

La police municipale est au service de la population. Sa mission est de veiller au respect du bon ordre public, ainsi qu’à la salubrité de la commune. Composée de 23 agents, elle veille au respect et à l’application des arrêtés municipaux, sur tout le territoire de la commune de jour comme de nuit, 7 nuits sur 7.

Son étroite collaboration avec la gendarmerie renforce l’efficacité de ses missions d’intérêt général.

La police municipale dispose de 6 voitures, 4 V.T.T. et 2 motos pour une surveillance de proximité.

Dotés de radios, les policiers municipaux disposent en outre d’un matériel spécifique de défense tel que bombes lacrymogènes, armes de poing, flashball et bâtons télescopiques de protection.

Enfin, la police municipale est dotée d’un radar de dernière génération permettant de contrôler la vitesse de tout véhicule sur la commune et de dresser des procès-verbaux le cas échéant.

La police municipale :

La police municipale, en vertu de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

  1. 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
  2. 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
  3. 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
  4. 4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
  5. 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;
  6. 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
  7. 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
  8. 8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

En outre, pour veiller à la sécurité aux abords des écoles et du collège, la police municipale supervise les employés spécifiquement dédiés à cette mission. Par une patrouille dynamique, les agents de police municipale restent ainsi disponibles pour intervenir sur un point précis de la commune..

Toutes les manifestations qui empruntent la voie publique ou qui entraînent une circulation plus dense nécessitent l’intervention de la police municipale : marché hebdomadaire, cérémonies officielles, mariages, obsèques, rencontres sportives, compétitions, concerts, brocante et vide-grenier, arbres de Noël, lotos, etc…

Utilisation des caméras individuelles dans le cadre de l’exercice des fonctions

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Le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 prévoyait les conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et ce, jusqu’au 3 juin 2018, fin de l’expérimentation du dispositif.

Ce décret a été complémenté de la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et par le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Aussi, l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 autorise la commune du Pontet à procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur le territoire communal au moyen de dix caméras individuelles, sous condition de respecter l’ensemble des conditions d’utilisation et d’enregistrement des images prévue par les textes cités ci-dessus.

L’utilisation des caméras individuelles fait l’objet d’une information auprès du public, par le biais du site internet de la commune.

• L’enregistrement des images a pour finalités :
o La prévention des incidents au cours des interventions ;
o Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
o La formation et la pédagogie.
• Les catégories de données enregistrées sont :
o Les images et sons lors des interventions selon les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure ;
o Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
o L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement (sera notifié via le registre de prise en compte des caméras individuelles, lors de la prise de service) ;
o Le lieu où ont été collectées les données.

• Les données enregistrées seront transmises sur le serveur informatique sécurisé, lieu de stockage des données ;
• Les données enregistrées seront automatiquement effacées à l’issue d’un délai de six mois, hors besoin procédural ;
• Chaque opération de consultation ou d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.

La police municipale assure 7 jours/7
un service de proximité pour la population.

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Depuis le 3 novembre 2014, la police municipale du Pontet est dotée d’une brigade de nuit agissant sur le territoire communal 7 nuit/7.

Le numéro d’appel d’urgence de la Police Municipale :
04 90 31 66 22

Lors des rondes de surveillance effectuées de jour comme de nuit dans nos différents quartiers, les policiers sont attentifs aux demandes et aux inquiétudes des administrés.

Son rôle de médiation est primordial : préciser la réglementation applicable, régler des conflits de voisinage, prévenir un éventuel accident, sont autant de tâches quotidiennement assurées par ces agents.

La police municipale est compétente pour relever les nuisances sonores et établir des rapports et procès verbaux.

Téléchargements

récépissé CNIL avril 2019 PDF - 171.7 ko
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décret n°2019-140 avril 2019 PDF - 168.9 ko
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arrêté préfectoral avril 2019 PDF - 478.6 ko
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